La déclaration préalable est exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.
Notamment pour les travaux suivants réalisés sur une construction existante :

• travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher (somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des murs) ou d'emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine d'une commune couverte par un Plan Local d'Urbanisme. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 170 m²,
• travaux de ravalement ou travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment,
• travaux changeant la destination d'un bâtiment (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux.

L'intéressé doit déclarer son projet au moyen du formulaire Cerfa n°16703*02, complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.

Le dossier doit être envoyé de préférence en ligne via le guichet unique ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain en 2 exemplaires.

Le délai maximum d'instruction est de 1 mois à compter de la date du dépôt de la demande.

Cerfa DP n°16703-02